Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A4 en Côte-d'Or

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.

Il s'agit de servitudes de passage :

- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».

- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les travaux, ouvrages, installations, cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

 
Citation proposal
(2016) . Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A4 en Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-3d54cc6c-f3da-431b-9764-bda60be7d674
 

Simple

Alternate title
A4_GENERATEUR_SUP_S_021
Date ( Revision )
2018-08-25
Date ( Publication )
2016-11-30
Edition
2
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / e28e1452-d041-4fb1-b18e-a17188d2113b
Series
Status
On going

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  0380294399 
Website
http://www.cote-dor.gouv.fr/  
Maintenance and update frequency
Continual
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
COTE-D'OR
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/21
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
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Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A4  
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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2015-08-14
Explanation
Statement
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des cours d'eau à partir de la BD Topographique du référentiel à grande échelle, complétée de la BD Carthage, de la BD Topage, ou du Scan25- par réutilisation de la ressource N_A4_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

gmd:MD_Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-3d54cc6c-f3da-431b-9764-bda60be7d674   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-9f7ed85a-24f4-4373-8ba7-9e4a5ab02b22
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-02-16T02:20:46.649+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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  0380294399 
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http://www.cote-dor.gouv.fr/  
 
 

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