DDT 70- Zone réglementaire du PPRI n°20120002 Saône Amont

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
 
Citation proposal
(2017) . DDT 70- Zone réglementaire du PPRI n°20120002 Saône Amont. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-346c1c05-538e-4d7c-9eca-f1329f216eef
 

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Alternate title
N_ZONE_REG_PPRI_20120002_L_70_Saone_Amont
Date ( Revision )
2017-11-02
Date ( Publication )
2017-11-02
Edition
2
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 49c451c8-3533-45ea-8d9e-fafa2df3bd74

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  • Risque/Inondation
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • ppri
Keywords ( Theme )
  • saone
Keywords
  • données ouvertes

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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information

Extent

Description
HAUTE-SAONE, département de la Haute-Saône
N
S
E
W


 

Distribution

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Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

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Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
 

Spatial rep.

Geometric object type
Surface
 

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Codespace
EPSG
 

Content

Feature catalogue description

Included with dataset
false
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Metadata

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File identifier
fr-120066022-jdd-346c1c05-538e-4d7c-9eca-f1329f216eef   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-01-18T02:08:38.602+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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