Zone inondable réglementaire arrêtée par un PPRI approuvé (obsolète) dans le Jura

Les zonages disponibles sur cette couche n'ont pas encore été intégrés dans la couche N_ZONE_REG_PPRN_S_039.

Toutes les zones définies par l'arrêté préfectoral approuvant le PPRI sont saisies, y compris les zones blanches (zones incluses dans l'aire d'étude, mais ne faisant l'objet d'aucune contrainte réglemenentaire).

Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité Il a été institué par la loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995. La procédure PPR est définie par les articles L.562-1 à L3562-9 du code de l'environnement.

Cette couche est obsolète depuis la publication du standard COVADIS PPRN-PPRT (cf. http://geoinfo.metier.i2/standard-de-donnees-covadis-plan-a2140.html).

Elle est remplacée par la couche N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S n°#0000759.

 
Citation proposal
(2019) . Zone inondable réglementaire arrêtée par un PPRI approuvé (obsolète) dans le Jura. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-3311d2a6-e35c-4cfb-a6b8-d2f7a01f176b
 

Identification

Data identification

Citation

Alternate title
N_INOND_PPRI_ZINF_S_039
Date ( Revision )
2014-05-23
Date ( Publication )
2019-05-14
Date ( Creation )
2014-01-30
Edition
0
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / d0fd11c1-6f48-48c1-8a2c-ed0044ec2dab
Series

  Owner

  Owner

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes

Legal constraints

Use limitation
Aucune restriction d'usage à l'intérieur du MAP ; lot faisant manifestement partie des données à diffuser prioritairement.
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
French
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information

Extent

Description
JURA
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/39
N
S
E
W


 

Distribution

Distribution

Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Digital transfer options

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OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
Vue XML des métadonnées  

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Quality

Data quality

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Citation

Date ( Publication )
2013-01-01
Explanation
Statement

Tracé sur scan 25 de zones réglementaires du PPRI.

La saisie peut être plus précise si le service possède le PCI vecteur; à préciser alors dans les métadonnées locales.

 

Spatial rep.

Geometric object type
Surface
 

Ref. system

Identifier

Codespace
EPSG
 

Content

Feature catalogue description

Included with dataset
false
Feature catalogue citation
 

Metadata

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-3311d2a6-e35c-4cfb-a6b8-d2f7a01f176b   XML
Metadata language
French
Character set
8859 Part 15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-d2125ab7-5ca8-435c-8161-e36569538fc7
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-05-14T16:20:29.073+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

  Point of contact

 
 

Schema info

Application Schema Information

Citation

Date ( Publication )
2013-01-01
Schema language
Constraint language
N_INOND_PPRI_ZINF_S
 

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