Périmètre de transports urbains dans le Jura
Zonage composé de l'ensemble des périmètres de transport urbain (PTU)
Les renseignements des attributs de la couche sont à jour à la date du 01/01/2017, à l'exception des kilomètres cumulés de lignes.
Couche géographique réalisée par atelier SIG à la date du 25/07/2017
Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d'Outre-mer, le représentant de l'État, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune.
Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l'État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.
Seuls les PTU en élaboration ou validés font partie de cette classe d'objets.
Sauf cas particuliers définis par la loi, l'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, créés par application de la loi SRU, exercent leurs compétences ne sont pas des périmètres de transports urbains.
Les renseignements des attributs de la couche sont à jour à la date du 01/01/2017, à l'exception des kilomètres cumulés de lignes.
Ces données correspondent à une définition d'un PTU de niveau macroscopique : le contenu du PTU qui comprend un règlement et des documents cartographiques ne figure pas dans ces données.
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Citation proposal
(2017) . Périmètre de transports urbains dans le Jura. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-21724d9d-20ce-4e2e-ac50-f44131ee0071 |
INSPIRE
Identification
- File identifier
- fr-120066022-jdd-21724d9d-20ce-4e2e-ac50-f44131ee0071 XML
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- Dataset
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Resource identifier
- Metadata language
- French
- Spatial representation type
- Vector
Encoding
- Format
- MapInfo TAB
- Version
Projection
Classification of data and services
- Topic category
-
- Planning cadastre
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Keywords
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
Other keywords
- Keywords
-
- données ouvertes
Geographic coverage
))
Temporal reference
Temporal extent
Temporal extent
- Date ( Revision )
- 2017-07-25
- Date ( Publication )
- 2017-07-25
- Date ( Creation )
- 2010-06-10
Quality and validity
- Lineage
- La liste des communes adhérentes à chaque PTU est issue de l'enquête nationale sur les transports collectifs urbains (TCU) réalisée annuellement par le cCEREMA. Cette liste est ensuite géocodée sur le référentiel géographique BD Carto de l'IGN. La géométrie d'un périmètre de PTU se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par ce PTU. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).
- Denominator
- 500000
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
- Explanation
- See the referenced specification
Restrictions on access and use
- Access constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)
- ddt-sig@jura.gouv.fr
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)
- ddt-sig@jura.gouv.fr
Metadata information
Contact for the metadata
- Organisation name
- DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)
- ddt-sig@jura.gouv.fr
- Date stamp
- 2017-07-25T10:47:26.858+02:00
- Metadata language
- French
- Character set
- 8859 Part 15
SDS
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Access constraints
Limitation
Use constraints
Limitation
Responsible custodian
Contact for the resource
Conformance class 3: harmonized
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