Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMVT) du département du Doubs

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges » ou « zones bleues foncées » ;

les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues claires » ou « zones jaunes », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
Citation proposal
. Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMVT) du département du Doubs. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/f29d5e12-4b89-454f-9e38-e5db97b16ea4
 

INSPIRE

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f29d5e12-4b89-454f-9e38-e5db97b16ea4   XML
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Metadata language
fre
Spatial representation type
Vector
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Format
Version
Projection
 

Classification of data and services

Topic category
  • Geoscientific information
 

Classification of data and services

Coupled resource
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Coupled resource
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Keywords

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones à risque naturel
Régions et départements de France ( Place )
  • DOUBS
theme.prodige.rdf ( Theme )
  • Zonages Risque naturel , DREAL Interne , Autorités publiques SINP , Adhérents SINP Bourgogne , DDT 25 , Grand public , Signataires , Sphère publique
Other keywords
Keywords ( Theme )
  • données ouvertes
 
 

Geographic coverage

N
S
E
W


 

Temporal reference

Temporal extent
Temporal extent
Date ( Revision )
2019-01-23T14:21:15
Date ( Creation )
2016-06-01
 

Quality and validity

Lineage

Les données ont été produites par l'unité PRNT de la DDT du Doubs.

La réglementation est la combinaison des différents niveaux d’aléas avec les enjeux présentés dans les zones étudiées.

La zone réglementaire correspond au périmètre des PPR. Dans cette zone, une réglementation portant sur la constructibilité ou non dans le périmètre des PPR a été définie.

Denominator
5000
 

Conformity

Conformity
Conformity
 

Conformity

Conformity
Conformity
Explanation
cf. la spécification citée
 

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Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
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-- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --
 

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Date stamp
2019-04-25T15:37:30
Metadata language
French
 
 

SDS

Conformance class 1: invocable

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Endpoint URL
Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
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Responsible custodian
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Conformance class 3: harmonized

 
 

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