Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMVT) du département du Doubs

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges » ou « zones bleues foncées » ;

les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues claires » ou « zones jaunes », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

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Date ( Revision ): 2019-01-23T14:21:15

Date ( Creation ): 2016-06-01

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Zones à risque naturel

Régions et départements de France ( Place )

DOUBS

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données ouvertes

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Zonages Risque naturel , DREAL Interne , Autorités publiques SINP , Adhérents SINP Bourgogne , DDT 25 , Grand public , Signataires , Sphère publique

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Spatial representation type: Vector

Denominator: 5000

Metadata language: fre

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Geoscientific information

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OnLine resource: n_zone_reg_pprmvt_s_025

OnLine resource: n_zone_reg_pprmvt_s_025

OnLine resource: https://catalogue.ideobfc.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=65374225

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Conformance result

Date ( Publication ): 2000-01-01

Explanation: cf. la spécification citée

Statement

Les données ont été produites par l'unité PRNT de la DDT du Doubs.

La réglementation est la combinaison des différents niveaux d’aléas avec les enjeux présentés dans les zones étudiées.

La zone réglementaire correspond au périmètre des PPR. Dans cette zone, une réglementation portant sur la constructibilité ou non dans le périmètre des PPR a été définie.