Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et PLUi valant SCOT en Bourgogne-Franche-Comté (étendue)
Données des périmètres des SCOT et PLUi valant SCOT en région Bourgogne-Franche-
Comté (étendue).
Données mises à jour au 1er septembre 2020, avec actualisation des données population
(population légale au 1er janvier 2020 = pop 2017 = pop N-3).
SCOT : Schéma de COhérence Territoriale
PLUi : Plan Local d'Urbanisme intercommunal
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en
place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les
schémas directeurs. Élaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi,
ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer
les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines,
d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT
n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de
15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.
|
Citation proposal
(2020) . Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et PLUi valant SCOT en Bourgogne-Franche-Comté (étendue). https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/c76cb616-7cd2-4de4-8b1d-bd37048d0449 |
INSPIRE
Identification
- File identifier
- c76cb616-7cd2-4de4-8b1d-bd37048d0449 XML
- Hierarchy level
- Dataset
Online resource
- Protocol
- WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Resource identifier
- Metadata language
- French
- Spatial representation type
- Vector
Encoding
- Format
- shp
Projection
- code
- 2154
Classification of data and services
- Topic category
-
- Structure
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Keywords
- Keywords ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme
- Keywords ( Theme )
-
- Usage des sols
Other keywords
- Keywords ( Theme )
-
- Zonages planification
Geographic coverage
Temporal reference
Temporal extent
Temporal extent
- Date ( Revision )
- 2021-10-12
- Date ( Publication )
- 2020-09-01
- Date ( Creation )
- 2020-03-05
Quality and validity
- Lineage
- Données en provenance des 8 Directions Départementales des Territoires de la région et validées par le Département Aménagement de la DREAL BFC.
- Denominator
- 25000
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Restrictions on access and use
- Use limitation
- Access constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Metadata information
Contact for the metadata
- Organisation name
- DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
- Date stamp
- 2022-07-06
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8