Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et PLUi valant SCOT en Bourgogne-Franche-Comté (étendue)

Données des périmètres des SCOT et PLUi valant SCOT en région Bourgogne-Franche-

Comté (étendue).

Données mises à jour au 1er septembre 2020, avec actualisation des données population

(population légale au 1er janvier 2020 = pop 2017 = pop N-3).

SCOT : Schéma de COhérence Territoriale

PLUi : Plan Local d'Urbanisme intercommunal

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en

place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les

schémas directeurs. Élaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi,

ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer

les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines,

d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT

n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de

15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

 
Citation proposal
(2020) . Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et PLUi valant SCOT en Bourgogne-Franche-Comté (étendue). https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/c76cb616-7cd2-4de4-8b1d-bd37048d0449
 

Simple

Date ( Revision )
2021-10-12
Date ( Publication )
2020-09-01
Date ( Creation )
2020-03-05

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Maintenance and update frequency
Not planned
Keywords ( Theme )
  • Zonages planification
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  • Aménagement Urbanisme
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  • Usage des sols
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Other restrictions
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Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Structure
Description
Bourgogne-Franche-Comté
N
S
E
W


Reference system identifier
EPSG / 2154
Distribution format
  • shp ()

OnLine resource
Dictionnaire d'attributs  

Définition des champs de la table.

OnLine resource
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et PLUi valant SCOT en Bourgogne-Franche-Comté  

Périmètres des SCOT et PLUi valant SCOT en Bourgogne-Franche-Comté.

OnLine resource

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Hierarchy level
Dataset
Statement
Données en provenance des 8 Directions Départementales des Territoires de la région et validées par le Département Aménagement de la DREAL BFC.

gmd:MD_Metadata

File identifier
c76cb616-7cd2-4de4-8b1d-bd37048d0449   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2022-07-06
Metadata standard name
ISO 19115/19139
Metadata standard version
Cor 1:2006

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