Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) en Bourgogne-Franche-Comté

Contour des zones soumises à Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope en Bourgogne-Franche-Comté.Une Aire de protection de biotope (APB) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.L'aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées. C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en oeuvre est relativement souple. Il fait partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie de création d'aires protégées (SCAP), et se classe en catégorie IV de l'UICN en tant qu'aire de gestion. La plupart des aires de protection de biotope font l'objet d'un suivi soit directement à travers un comité placé sous l'autorité du préfet, soit indirectement dans le cadre de dispositifs tels que Natura 2000 et par appropriation par les acteurs locaux.Dans le cas d'un arrêté de protection de biotope définissant plusieurs zones où des règles distinctes s'appliquent (par exemple : cours d'eau d'une part et bassin versant d'autre part), la géométrie à retenir pour cartographier la zone de protection correspond à l'enveloppe géographique la plus vaste.Références légales : Articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code de l'environnement.
 
Citation proposal
(2024) . Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) en Bourgogne-Franche-Comté. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/6356dc84-36ac-45d4-84cc-c672c9fb97ad
 

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Date ( Revision )
2024-07-31
Date ( Publication )
2024-09-16
Date ( Creation )
2010-08-23

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  • Habitats et biotopes
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  • APPB
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  • Zonages Naturels
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  • arrêté
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otherRestrictions Other restrictions
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otherRestrictions Other restrictions
Classification
unclassified Unclassified
Spatial representation type
vector Vector
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Environment
Reference system identifier
EPSG / 2154
Distribution format
  • shapefile (shp) ()

OnLine resource
https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/arrete-prefectoral-de-protection-de-biotope-appb-en-bourgogne-franche-comte/resource/9a00645a-5420-4a27-ad30-11e9f8575d90  

L'arrêté préfectoral de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées. C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en oeuvre est relativement souple. Il fait partie des espaces protégés

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File identifier
6356dc84-36ac-45d4-84cc-c672c9fb97ad   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2021-09-08
Metadata standard name
ISO 19115/19139
Metadata standard version
Cor 1:2006

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