Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du département du Doubs

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges » ou « zones bleues foncées » ;les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues claires » ou « zones jaunes », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.Etendue géographique : La zone réglementaire correspond au périmètre des PPR. Dans cette zone, une réglementation portant sur la constructibilité ou non dans le périmètre des PPR a été définie.
 
Citation proposal
(2020) . Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du département du Doubs. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/409d86e7-4152-4f0e-95ef-d3d119b0121c
 

INSPIRE

Identification

File identifier
409d86e7-4152-4f0e-95ef-d3d119b0121c   XML
Hierarchy level
dataset Dataset
Online resource
Protocol
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Protocol
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Resource identifier
Metadata language
fre French
Spatial representation type
vector Vector
Encoding
Projection
code
2154
 

Classification of data and services

Topic category
  • Structure
  • Environment
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Keywords

Other keywords
Keywords ( Theme )
  • DOUBS , Hydrographie , inondation , PPRI , PPRN , risque naturel , Zones à risque naturel
Keywords ( Theme )
 
 

Geographic coverage

N
S
E
W


 

Temporal reference

Temporal extent
Temporal extent
Date ( Revision )
2021-02-02
Date ( Publication )
2020-03-05
Date ( Creation )
2020-03-05
 

Quality and validity

Denominator
25000
 

Conformity

Conformity
Conformity
 

Conformity

Conformity
Conformity
 

Restrictions on access and use

Use limitation
 

Restrictions on access and use

 

Responsible organization (s)

Contact for the resource
Organisation name
Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT 25)
Email
ddt-pole-geomatique@doubs.gouv.fr
 

Responsible organization (s)

Contact for the resource
Organisation name
Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT 25)
Email
ddt-pole-geomatique@doubs.gouv.fr
 

Metadata information

Contact for the metadata
Organisation name
Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT 25)
Email
ddt-pole-geomatique@doubs.gouv.fr
Date stamp
2021-09-23
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
 
 

SDS

Conformance class 1: invocable

Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
Access constraints
Limitation
 
Use constraints
Limitation
 
Responsible custodian
Contact for the resource
 
 

Conformance class 3: harmonized

 
 

  Overviews

  Provided by

  Share on social sites

         

  Views

Read here the full details and access to the data.

  Associated resources

Not available