7bafb283-789b-42a6-84ff-88dc7f296a79 DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 5 voie Gisèle Halimi BESANCON 25005 dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr logo 2022-07-06 ISO 19115/19139 Cor 1:2006 EPSG Communes classées en zone de montagne en Bourgogne-Franche-Comté 2021-02-02 2017-10-24 2020-03-05 Données extraites du site de l'Observatoire des Territoires le 29/09/2017 (communes BFC au 1er janvier 2017). Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976 (détermination précise des critères pour le classement en France en zone de montagne). La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des handicaps liés à l'altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d'utilisation des terres et d'augmenter de manière générale le coût de tous les travaux. cette liste des communes zones de montagne sert notamment au calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes par la DGCL. En France, deux délimitations officielles et administratives des montagnes se superposent. Les zones dites de montagne d'une part (elles relèvent d'une approche sectorielle dédiée en priorité à l'agriculture au titre de la reconnaissance et de la compensation des handicaps naturels) et d'autre part des massifs construits pour promouvoir l'auto-développement des territoires de montagne (zones qui leur sont immédiatement contigües : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif). La notion de massif est une approche uniquement française, permettant d'avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne. Cette notion de massif est à différencier de la notion de montagne. DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 5 voie Gisèle Halimi BESANCON 25005 dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr logo https://publier.ternum-bfc.fr/media/thumbnails/thumbnail_tGCcc1p thumbnails/thumbnail_tGCcc1p loi montagne zone montagne Zonages aménagement Propriété foncière Occupation du sol Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE structure NaN-NaN-NaN NaN-NaN-NaN https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/communes-classees-en-zone-de-montagne-en-bourgogne-franche-comte/resource/7a6c35e2-b7f8-4a6c-a9c6-1c86e77c7007 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download n_zone_montagne_com_s_r27.zip n_zone_montagne_com_s_r27.zip